Les différentes mesures de curatelle en Suisse – Institution et fonctionnement

Nous traitons dans cet article des différentes mesures de curatelle en Suisse. Il s’agit plus particulièrement des mesures de protection de l’adulte appelées communément curatelle, à ne pas confondre avec les curatelles en matière de protection de l’enfant. Nous allons donc en premier lieu aborder les différentes mesures de curatelle, les conditions d’institution de ces mesures de protection ainsi que leur fonctionnement en pratique (retrait de l’exercice des droits civils, coût, types de curateurs, contrôles des mesures, levée de la mesure etc.).

Les différents types de curatelles

Les curatelles sont des mesures de protection instituées au bénéfice de personnes nécessitant de l’aide en matière administrative, financière et sociale.

A ces curatelles peuvent s’ajouter des mandats particuliers pour le curateur, ce sont notamment le mandat de logement et le mandat thérapeutique.

Les conditions d’institution des mesures de curatelle – une curatelle pour qui et pourquoi ?

L’institution d’une curatelle peut être imposée ou volontaire c’est à dire demandée par la personne concernée. Néanmoins, bien que la mise en place d’une curatelle puisse être d’origine volontaire, cela ne veut pas dire pour autant qu’une curatelle puisse être mise en place sur simple demande, le législateur a en effet souhaité éviter les « curatelles de confort » en prévoyant des exigences strictes dans la loi.

Ces exigences sont prévues à l’article 390 du Code civil, une mesure de curatelle pourra être mise en place en raison de déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse. Il faut en outre que l’état de faiblesse en cause empêche totalement ou partiellement la personne concernée d’assurer la sauvegarde de ses intérêts, cet état de faiblesse pouvant être permanent ou passager. On entend par « assurer la sauvegarde de ses intérêts » le fait pour une personne par exemple de ne plus parvenir à gérer son administratif et ses finances ou être victime de personnes malintentionnées. La jurisprudence a étendue les situations pouvant donner lieu à la mise en place de mesures de curatelle et a admis qu’elles puissent être instituées en raison de l’inexpérience de la personne concernée, par exemple un jeune majeur livré à lui-même ou la personne tout juste veuve ayant perdu son conjoint qui s’occupait depuis toujours de l’administratif et des finances du ménage.

La curatelle ne concerne donc en pratique pas uniquement les personnes âgées ou les personnes atteintes de handicap mental. Les mesures de curatelles peuvent en outre être mise en place pour les personnes atteintes de dépression, d’autisme, de troubles psychologiques ou encore de dépendance à l’alcool et aux drogues.

Ainsi dans la grande majorité des cas, il sera nécessaire d’établir au préalable un rapport médical attestant de la situation de la personne concernée. Si aucun rapport médical n’a été établi, il sera demandé directement par l’Autorité de protection au médecin sous forme de questionnaire. Le rapport médical atteste des troubles de la personne concernée et de l’existence ou non de sa capacité de discernement (ex: sa capacité à comprendre et assurer ses affaires administratives et financières). Ce rapport médical peut en outre être demandé au médecin de famille ou à un médecin spécialiste en cas d’atteinte neurocognitive (démence, maladie d’Alzheimer) ou de problèmes d’addictions.

Demande ou signalement ? Qui peut faire une demande de curatelle ? Qui prend la décision ?

En Suisse la décision d’institution d’une mesure de curatelle est prise par l’Autorité de protection, l’Autorité est appelée différemment en fonction des cantons (TPAE à Genève, APEA dans plusieurs cantons comme le Valais, ou du ressort de la justice de paix pour le canton de Vaud). Ces autorités sont composées de magistrats professionnels et de membres assesseurs disposant de compétences et formations spécialisées (psychologues, psychiatres, assistants sociaux). En outre la procédure est régie par la procédure civile, et doit suivre plusieurs étapes incontournables :

Les curateurs : nomination, compétences, et contrôle

Le curateur est la personne chargée d’apporter son aide à la personne sujette à la mesure de curatelle, il est nommé par l’Autorité de protection. Le curateur est censé disposer des connaissances et compétences nécessaires pour assurer son rôle (art. 400 CC). Ces compétences et connaissances visent principalement le domaine social et administratif, c’est à dire la connaissance du système social et de santé suisse, ou encore des domaines de la comptabilité et de la fiscalité. Ces conditions ne sont pas exigées lorsque le curateur est un membre de la famille bien qu’elles soient appréciées. Des connaissances comptables minimales sont importantes car le curateur est soumis à un contrôle exigeant notamment la reddition annuelle ou biannuelle des comptes de la personne concernée.

Le curateur ne dispose pas d’une liberté illimitée dans la gestion de l’administratif et des finances de la personne protégée. Il doit en premier lieu établir un inventaire d’entrée avant même de débuter sa mission. Cet inventaire d’entrée a pour but d’établir officiellement le patrimoine de la personne protégée afin de vérifier au fil des années que celui-ci est géré correctement et que les actifs présents ne disparaissent pas frauduleusement ou soient simplement oubliés. Par la suite le curateur est également soumis à une obligation de reddition annuelle ou biannuelle d’un rapport d’activité et de comptes périodiques (art. 410 et 411 CC). Le rapport d’activité permet de s’assurer quelles tâches ont été effectuées par le curateur et les comptes périodiques permettent de vérifier l’état du patrimoine et son évolution au fil des années. Ces comptes sont contrôlés de près par les équipes comptables des Autorités de protection et sont ensuite approuvés ou non par les magistrats. Il n’y a donc pas de risques de détournement d’actifs par les curateurs compte tenu du contrôle poussé des comptes et des conséquences pénales immédiates en cas de fraude. Il y a néanmoins parfois des abus quant à la rémunération des curateurs privés-professionnels (voir plus bas).

Les curateurs doivent également demander une autorisation de réaliser certains actes. Lorsque la personne protégée ne dispose pas de la capacité de discernement l’autorisation doit être requise auprès de l’Autorité de protection. Si la personne protégée est capable de discernement, l’autorisation de réaliser ces actes doit être obtenue auprès d’elle.

Ainsi dans tous les cas, le curateur doit obtenir une autorisation préalable pour précéder aux actes suivants (art 416 CC) :

Si le curateur procède à ces actes sans l’accord de l’Autorité de protection ou de la personne protégée (si capable de discernement), il engage en premier lieu sa responsabilité civile et éventuellement pénale. En outre ces actes seront considérés comme boiteux et pourront soit être acceptés postérieurement, soit être remis en cause pour défaut de consentement avec pour conséquence la restitution notamment des sommes ou des biens achetés, vendus ou cédés.

Curateur privés et curateurs professionnels – modes de rémunération

Il existe 3 types de curateurs en Suisse :

La rémunération des curateurs est par ailleurs plafonnée et encadrée par la loi. Par exemple le canton de Genève prévoit, pour les curateurs professionnels (officiels) une rémunération de 60 francs de l’heure pour les activités courantes et de 125 francs de l’heure pour les activités de nature juridique. La rémunération est de 30 à 100 francs de l’heure pour les curateurs particuliers (curateurs privés). A l’inverse certains cantons comme celui du Valais prévoient une rémunération non pas à l’heure mais forfaitaire en fonction du type et de l’ampleur des activités soit entre 50 et 300 francs par mois, rémunération qui peut être exceptionnellement supérieure si le travail fournit a été particulièrement important. Notez que les personnes sans revenus et aux conditions modestes peuvent bénéficier malgré tout de l’aide d’un curateur, les frais sont en effet pris en charge par la commune de domicile mais restent dus par la personne concernée en cas de retour à meilleure fortune ou prélevés sur l’actif successoral au moment du décès.

Bien que cette rémunération soit encadrée par la loi, la rémunération reste attribuée sur la base du rapport d’activité du curateur. Il y a donc le risque, chez les curateurs privés-professionnels, de gonfler artificiellement leurs activités puisque leur rémunération est variable et dépend de la quantité totale de travail déployé. Il y a néanmoins un contrôle des Autorités de protection, ce sont elles qui attribuent la rémunération des curateurs lors des décisions d’approbations des comptes. La personne protégée ou sa famille peuvent donc contester la rémunération du curateur en recourant contre la décision de l’Autorité de protection validant les comptes et le rapport d’activité remis par le curateur. Du côté des curateurs officiels, ce type abus est inexistant car les curateurs professionnels touchent un salaire fixe du canton, ils n’ont donc aucune incitation à gonfler artificiellement leur activité.

Mandat de logement et mandat thérapeutique

Outre les tâches classiques prévues spécifiquement par la loi comme la gestion des finances et de l’administratif, l’Autorité de protection peut étendre le mandat du curateur au mandat de logement et au mandat thérapeutique.

Le mandat thérapeutique : Le mandat thérapeutique peut être confié au curateur lorsque la personne concernée souffre de troubles de santé physique ou psychique. Ce mandat permet par exemple d’assister la personne au niveau médical ou encore à la représenter vis à vis des institutions et professionnels de santé (ex : échanger avec le médecin de la personne concernée sans se voir opposer le secret médical). Ce mandat peut aller beaucoup plus loin car il peut prévoir, en cas d’incapacité de discernement, de prendre d’importantes décisions médicales pour la personne protégée comme décider ou non de la prise d’un traitement (ex: décider ou non d’une amputation proposée par le corps médical en cas de diabète sévère).

Notez qu’en l’absence d’un tel mandat pour le curateur et lorsque la personne concernée devient incapable de discernement, les membres de la famille deviennent de par la loi responsables des décisions médicales touchant à la personne protégée (art. 378 CC). C’est donc une liste de personnes compétentes par ordre de priorité :

Attention : les membres de la famille doivent être des proches, c’est à dire qu’ils doivent être impliqués dans la vie de la personne concernée en lui apportant par exemple une assistance régulière.

Le mandat de logement : Le mandat de logement peut également être confié au curateur par l’Autorité de protection. Il permet au curateur de procéder aux démarches visant à assurer un logement à la personne protégée. Le curateur peut ainsi réaliser toutes les démarches nécessaires comme contacter les propriétaires ou gérance, signer le nouveau bail et résilier l’ancien bail au nom et pour le compte de la personne protégée ou encore mandater des entreprises pour le déménagement. Cela concerne souvent en pratique la conclusion d’un contrat de placement de longue durée en EMS au nom de la personne protégée. Dans tous les cas, la conclusion/résiliation d’un bail ou d’un contrat de placement de longue durée nécessite l’accord de l’Autorité de protection ou de la personne concernée si celle-ci dispose de sa capacité de discernement (voir curateurs).

Retrait ou conservation de l’exercice des droits civils

Le retrait de l’exercice des droits civils en matière de curatelle a pour but de protéger la personne concernée contre elle-même ou contre les tiers qui pourraient abuser de son état de faiblesse. Le retrait de l’exercice des droits civils est souvent mal compris, il s’agit d’une mesure légalement bien encadrée car restreignant les droits fondamentaux de la personne concernée.

Le retrait de l’exercice des droits civils va dépendre en premier lieu de la capacité de discernement. Selon le Tribunal Fédéral, « est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a la faculté d’agir raisonnablement (art. 16 CC). Cette disposition comporte deux éléments, un élément intellectuel, la capacité d’apprécier le sens, l’opportunité et les effets d’un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d’agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté« . En pratique c’est avant tout une notion médicale, de manière simplifiée il s’agit de la capacité d’une personne à comprendre les conséquences d’un acte donné et disposer d’une volonté indépendante suffisante de manière à l’accepter ou le refuser.

Pour bien comprendre la mesure de retrait de l’exercice des droits civils il faut ainsi distinguer 3 situations :

S’agissant de l’évaluation de la capacité de discernement, celle-ci ne peut être réalisée que par un médecin via un rapport médical. Cette évaluation peut être réalisée par le médecin de famille ou un médecin spécialisé. En pratique les signalements aux autorités de protection ont régulièrement lieu par le médecin traitant lorsqu’il constate des troubles de santé portant atteinte à la capacité de discernement de leur patient et que ce dernier ne dispose d’aucune aide de ses proches ou services sociaux. Le rapport médical constatant l’absence ou la présence de la capacité de discernement peut dans tous les cas être contesté au cours de la procédure d’instruction de l’Autorité de protection, la personne concernée ou ses proches pouvant demander la réalisation d’une nouvelle évaluation de la capacité de discernement auprès d’un autre médecin voire de médecins spécialistes de la pathologie en cause.

Levée de curatelle et modification de curatelle

Les article 399 et 414 du Code civil prévoient les cas de modification ou de levée de curatelle.

La curatelle peut en premier lieu être levée, soit d’office par l’Autorité de protection, soit sur requête de la personne concernée, ses proches ou du curateur. La levée n’est possible que si les conditions légales d’institution de curatelle ne sont plus réunies. Cela concerne ainsi les personnes souffrant d’un état faiblesse temporaire tel qu’une dépression ou une dépendance à l’alcool/drogues et qui seraient désormais en rémission ou sur la voie de la guérison. La requête de demande de levée peut ainsi être faite en tout temps auprès de l’Autorité de protection mais il faut pouvoir justifier d’arguments solides en faveur d’une indépendance viable et durable de la personne concernée.

La modification de mesure de curatelle, c’est à dire le renforcement ou l’allègement de la mesure vont intervenir également en cas de constatation de faits nouveaux par l’Autorité de protection ou sur requête de la personne concernée, de ses proches ou du curateur. La mesure sera ainsi allégée par exemple avec une restitution de l’exercice des droits civils si la personne ne risque plus d’effectuer des achats compulsifs ou encore par la restitution à la personne concernée de la gestion de ses finances si elle parvient désormais à gérer elle même ses factures (mais avec maintien d’une curatelle de représentation pour l’aspect administratif). A l’inverse la mesure pourra être renforcée par un retrait de l’exercice des droits civil ou la privation d’accès aux comptes bancaires si la personne a dilapidée son argent via des achats compulsifs ou par la souscription d’abonnements sans réelle utilité et compte tenu de l’état de sa fortune.

Validité d’une procuration en cas d’absence de capacité de discernement

La procuration permet à une personne de confier à une autre le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte, la procuration la plus connue étant la procuration bancaire. La procuration est souvent confiée en pratique aux proches ou la famille de personnes âgées qui, au fur et à mesure de la dégradation de leur état de santé, ne sont plus en mesure d’assurer elles mêmes tout ou partie de leur gestion administrative et financière.

Néanmoins la perte de la capacité de discernement entraîne la caducité de la procuration (art. 35 du Code des obligations). Il n’est en outre pas possible d’instituer une procuration si la personne confiant cette procuration ne dispose pas de la capacité de discernement. Pour palier à cette caducité, il est conseillé d’associer une procuration générale à un mandat pour cause d’inaptitude.

Faire usage d’une procuration ou instituer une procuration en cas d’incapacité de discernement peut avoir de lourdes conséquences à savoir la remise en cause des actes passés ou le versement de dommages et intérêts par le représentant (personne titulaire de la procuration). Les poursuites judiciaires à l’encontre du représentant ayant utilisé une procuration caduque peuvent avoir lieu à l’initiative de l’Autorité de protection au moment de l’institution de mesures de curatelle ou à l’initiative d’héritiers de la personne concernée par exemple à l’ouverture de la succession de cette dernière. Il faut néanmoins relativiser les risques car les actes pris dans l’intérêt de la personne protégée ne seront pas remis en cause, seuls des agissements frauduleux comme le fait de s’accaparer le patrimoine de la personne protégée par le représentant ou la cession à vil prix en faveur de tiers seront remis en cause.

Donation, testament et curatelle

En matière de curatelle, les donations et la rédaction de testament ne sont possibles que si la personne concernée dispose de la capacité de discernement.

En l’absence de capacité de discernement, le curateur ne peut effectuer aucune donation ou avancement d’hoirie, même s’il dispose de l’accord de l’Autorité de protection (art 412 CC). Seuls les présents d’usages sont possibles (ex: cadeau d’anniversaire) et en fonction du patrimoine de la personne protégée.

Pour palier à la rigueur de cette interdiction, certaines Autorités de protection procèdent exceptionnellement à l’autorisation de prêts à intérêts aux descendants. Cela peut en effet être accepté par l’Autorité de protection si la personne sous curatelle dispose d’un patrimoine important et que le prêt en question ne risque pas de péjorer ses finances et son mode de vie. Il faut en outre que la situation s’y prête du côté des héritiers potentiels, c’est à dire qu’il doit y avoir peu d’héritiers et que le prêt, s’il n’est pas remboursé avant le décès, n’aura pas d’influence néfaste sur les droits successoraux des autres héritiers c’est à dire qu’ils recevront tout ce dont ils auraient du toucher en l’absence du prêt.

Le mandat pour cause d’inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude est une mesure assez méconnue mais pourtant utile (art. 360 CC). Il s’agit en effet d’une sorte de curatelle privée, la personne concernée peut, alors qu’elle dispose encore de sa capacité de discernement, désigner à l’avance un curateur qui prendra soin de son administratif, de ses finances ou de son bien être social si elle perdait la capacité de discernement dans le futur. Le mandat pour cause d’inaptitude permet donc de palier à l’insuffisance de la procuration générale, permettant ainsi d’assurer la continuité de l’aide apportée à la personne concernée en cas de perte de capacité de discernement.

Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé de la main de la personne concernée (art. 361 CC), il n’est pas possible de signer un document imprimé sauf si le document en question a été établi et signé devant notaire.

Le mandat pour cause d’inaptitude doit néanmoins être examiné par l’Autorité de protection au moment de la survenance de l’incapacité de discernement. En effet ce contrôle permet de s’assurer que le mandat a été valablement constitué, que le curateur souhaite toujours remplir ce rôle et qu’il dispose des compétences nécessaires.

Notez qu’il est important de désigner plusieurs curateurs et de s’assurer au préalable de leur consentement afin que le 1er curateur désigné puisse être remplacé s’il n’est plus en mesure d’assurer la prise du mandat au jour de la survenance de l’incapacité de discernement ou par la suite. Il est enfin conseillé de désigner des personnes proches et dignes de confiance puisque le curateur d’un mandat pour cause d’inaptitude échappe au contrôle périodique de l’Autorité de protection et n’est ainsi pas soumis à l’obligation de remise de rapports d’activités et de comptes périodiques.